Site logistique désormais classé Seveso bas, situé à la limite des communes de Savigny-le-Temple et Cesson
Rappel : Depuis 2011, le site était classé Seveso haut pour le risque d’explosion des aérosols. Mais cela a changé fin 2017 avec la nouvelle nomenclature issue de la directive Seveso 3. A quantité de produits de ce type inchangée, le site est redevenu Seveso bas pour 480 tonnes de produits hautement inflammables (seuil haut : 500t…). La méthode de calcul a changé, pour déterminer les seuils de risque, on prend en compte tout son contenu et plus seulement la partie inflammable de l’aérosol…De l'art et la manière de passer entre les mailles du filet! ce nouveau classement dispense le site d'un Plan de prévention de risques technologiques et d'un Plan Particulier d'intervention, deux procédures contraignantes réservées aux sites Seveso haut...
Pour mémoire:
Enquête publique N. Dentressangle Cesson-Savigny 7 avril / 19 mai 2014
Demande d’autorisation d’exploiter visant à augmenter la capacité de stockage
Monsieur le commissaire enquêteur,
Nous vous communiquons ci-après les observations de notre association représentant les riverains, concernant l’enquête publique relative à la demande d’autorisation déposée par la société N. Dentressangle.
1- En premier lieu, à propos des modalités du calendrier de cette enquête :
- Madame la préfète a placé l’enquête publique du 7 avril au 19 mai 2014. Cette période se situe en plein dans la période de congés scolaires de notre zone et sur deux semaines comportant un jour férié générateur de « ponts ». L’ADIR considère que les dates retenues pour cette enquête ne permettent pas la plus large consultation du public.
- Vous avez convoqué la réunion publique d’information sur cette enquête à 18h30 jeudi 24 avril, pendant les congés scolaires. Cet horaire et cette date ne permettent pas aux habitants travaillant loin de Cesson et Savigny (ils sont nombreux), ou absents pour congés de pouvoir participer à cette réunion.
- Aucune information annonçant l’enquête publique ne figure dans les dernières livraisons des bulletins d’information communaux de Cesson et de Savigny ». Tous les habitants n’ont pas forcément une liaison internet ou l’accès à l’affichage communal pour prendre connaissance de cette enquête.
C’est pourquoi notre association, représentant les riverains de Cesson et Savigny ainsi que les communes avoisinantes, vous demande :
- une prolongation de cette enquête, conformément à l’article R.123-6 du Code de l’environnement, permettant au plus grand nombre d’habitants de pouvoir s’informer et s’exprimer ;
- une nouvelle réunion publique après le 11 mai, après 20h, dans le même but.
2- En second lieu, nous rappelons les observations déposées par notre association lors de la précédente enquête publique concernant le même site en octobre 2010, à propos de la demande d’autorisation d’exploitation en Seveso haut. Celles-ci sont toujours valables à nos yeux, en faveur d’un rejet de l’extension d’activité demandée:
« la demande d’exploitation Seveso haut de N. Dentressangle renforce le caractère incohérent de la nature des activités implantées dans la ZAC du Bois des Saints Pères. La présence de plusieurs sites logistiques classés Seveso haut ou bas déjà en place (Kuehne-Nagel, N. Dentressangle) ou prévus (GPRIM), géographiquement contigus, regroupés au centre de la zone nous apparaît comme une aberration urbanistique. La concentration de plusieurs sites Seveso à cet endroit est un facteur multiplicateur de risques industriels (effets domino). Nous rappelons que 6000 habitants vivent dans un rayon d’un kilomètre autour du centre de cette zone. La construction des habitations proches de Kuehne-Nagel du côté Savigny (Mail de la fontaine ronde) sont antérieures à la construction de ce site. Les habitations nouvelles du côté Cesson (plaine du Moulin à vent) sont antérieures à la demande Seveso haut actuelle de N. Dentressangle. L’avantage de l’antériorité devrait donc pouvoir profiter aux habitants ».
De plus, neuf communes avaient émis un avis défavorable lors de cette précédente enquête : Savigny-le-Temple, Cesson, Vert-Saint-Denis, Nandy, Moissy-Cramayel, Lieusaint, Réau, Saint-Fargeau-Ponthierry, Seine-Port. Le SAN de Sénart et le Conseil général de Seine-et-Marne avaient également émis un avis défavorable. Un nombre important d’habitants avait exprimé un avis défavorable dans le registre d’enquête de même que plusieurs centaines de signataires d’une pétition en faveur du rejet. Malgré ces nombreux avis négatifs, le commissaire enquêteur d’alors ainsi que le préfet avaient passé outre.
A propos de l’enquête actuelle, les deux communes de Cesson et Savigny ont déjà voté une délibération en faveur du rejet de cette demande. Devra-t-on aussi conclure, si votre rapport est cependant favorable à cette demande, que les avis négatifs des communes comme des nombreux riverains ne valent rien ?
3- Le projet d’extension actuel soumis à enquête soulève de nouvelles observations de notre part :
° Il est dit dans le dossier que l’activité supplémentaire prévue ne relève pas d’un classement Seveso (vêtements) et que cette extension ne génèrerait pas de risque Seveso nouveau. Pourtant les matières combustibles totales seraient en augmentation, ce qui entraine nécessairement une majoration des effets nuisibles en cas d’accident (incendie des cellules), impactant inévitablement les paramètres de sécurité Seveso. Ces effets ont-ils été précisément mesurés ?
° L’extension de bâtiment nécessaire à l’augmentation d’activité demandée sera réalisée aux normes Seveso (murs et portes coupe-feu). Dans ces conditions, rien n’empêchera l’exploitant actuel ou futur de changer de client et de demander une nouvelle autorisation pour une nouvelle activité classée Seveso. Nous sommes pour cela instruits par l’expérience des deux sites Seveso actuels de la zone, Kuehne-Nagel et Dentressangle, qui ont changé plusieurs fois d’exploitants et de types de produits stockés. Si donc cette augmentation prévue ne conduit pas à un nouveau classement Seveso dans l’immédiat, la société N. Dentressangle peut-elle garantir qu’il en sera de même dans le futur ?
° Depuis son passage en Seveso haut, le site de N. Dentressangle a fait l’objet de 3 arrêtés de mise en demeure, les 27 décembre 2011, 21 février et 9 juillet 2013, et les incertitudes sur les garanties de sécurité induites par le relevé des non conformités réitérées constatées par l’inspection des sites classés, n’ont pas toutes été levées : Le personnel des équipes de sécurité du site, dont les défaillances avaient été relevées par l’inspection, a-t-il depuis reçu une formation ad-hoc, des consignes et une pratique suffisamment vérifiées par des exercices ? Nous souhaitons que tous les détails de l’ensemble des exercices d’alerte du site effectués figurent dans le dossier d’enquête, ce qui n’est pas le cas. Le Plan d’Opération interne et le Système de gestion de la Sécurité, considérés comme absents ou défaillants dans le rapport d’inspection du 9 juillet 2013 ont-ils depuis été mis en place de façon satisfaisante ?
° Il n’est pas prévu dans le projet d’extension présenté de places de parking supplémentaires pour les camions desservant le site. Le stationnement irrégulier sur la voie publique devant le site N. Dentressangle est pourtant un problème récurrent, malgré les interventions des polices municipales. Quelles sont les mesures que compterait prendre à cet effet la direction du site ?
En conclusion, nous réaffirmons l’opposition de notre association représentant les riverains à ce nouveau projet d’extension d’activité d’un site déjà classé Seveso haut par ailleurs. D’abord pour des raisons propres au site N. Dentressangle dont les responsables n’ont pas fait jusqu’à présent la preuve du professionnalisme requis pour le pilotage d’un site à risque. Nous considérons, comme nous l’avons déjà déclaré lors du Comité de suivi de sites Seveso de Sénart du 17 décembre 2013, que les conditions nécessaires pour autoriser l’extension de l’activité du site N Dentressangle avec toutes les garanties de sécurité ne sont pas réunies. Ensuite pour des raisons relatives à la situation actuelle de la zone d’activité du Bois des Saints Pères. Comme nous le disions lors de l’enquête de 2010 « La concentration de plusieurs sites Seveso à cet endroit est un facteur multiplicateur de risques industriels . A plus forte raison avec ce nouveau projet d’extension d’un site déjà classé. Les riverains ne peuvent plus accepter la moindre augmentation du risque industriel sur cette zone d’activité, ils refusent qu’elle soit transformée en « Sevesoland » ; Trop, c’et Trop !
Cette situation insensée actuelle ne peut plus durer, l’évolution actuelle des activités économiques de cette ZA entraîne une incohérence de fait de son fonctionnement et une aggravation des risques. C’est pourquoi, dans le cadre de la réflexion qui doit être menée pour la mise à jour du Schéma de cohérence territoriale, nous demandons que soit organisé sans tarder un débat public avec la participation de l’aménageur EPA Sénart, le SAN et les communes touchées, la préfecture, les entreprises et les représentants des riverains de façon à définir un nouvel équilibre des activités sur l’ensemble de la ZA du Bois des Saints Pères.
Le 23 avril 2014,
Pour l’ADIR, le président, Jean-François Dupont.
