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Memento ADIR janvier 2014

Le risque industriel

Généralités

Qu'est ce que le risque industriel ?

Un risque industriel majeur est un événement accidentel se produisant sur un site industriel et entraînant des conséquences immédiates graves pour le personnel, les populations avoisinantes, les biens ou l'environnement.

Le risque industriel peut ainsi se développer dans chaque établissement dangereux. Afin d'en limiter l'occurrence et les conséquences, l'État a répertorié les établissements les plus dangereux et les a soumis à réglementation. La loi de 1976 sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E) distingue :

- Les installations, assez dangereuses, soumises à déclaration ;

- Les installations, plus dangereuses, soumises à autorisation et devant faire l'objet d'études d'impact et de

dangers ;

- Les plus dangereuses, dites "installations Seveso", sont assujetties à une réglementation spécifique .Selon

les quantités de substances dangereuses utilisées, on distingue deux sous-catégories :

► les établissements SEVESO seuil bas,

► les établissements SEVESO seuil haut, dits également SEVESO AS (Avec Servitude).

Cette classification s'opère pour chaque établissement en fonction de différents critères : activités, procédés de fabrication, nature et quantité des produits élaborés, stockés...

Comment le risque se manifeste-t-il ?

Les principales manifestations du risque industriel sont regroupées sous trois typologies d’effets :

- les effets thermiques sont liés à une combustion d'un produit inflammable ou à une explosion,

- les effets mécaniques sont liés à une surpression, résultant d'une onde de choc (déflagration ou détonation),

provoquée par une explosion. Celle-ci peut être issue d'un explosif, d'une réaction chimique violente, d'une

combustion violente (combustion d'un gaz), d'une décompression brutale d'un gaz sous pression (explosion

d'une bouteille d'air comprimé par exemple) ou de l'inflammation d'un nuage de poussières combustibles.

Pour ces conséquences, les spécialistes calculent la surpression engendrée par l'explosion (par des

équations mathématiques), afin de déterminer les effets associés (lésions aux tympans, poumons, etc.),

- les effets toxiques résultent de l'inhalation d'une substance chimique toxique (chlore, ammoniac, phosgène,

etc.), suite à une fuite sur une installation. Les effets découlant de cette inhalation peuvent être, par

exemple, un œdème du poumon ou une atteinte au système nerveux.

Les atteintes aux hommes, aux biens et aux activités

- Les conséquences humaines : il s'agit des personnes physiques directement ou indirectement exposées aux

conséquences de l'accident. Elles peuvent se trouver dans un lieu public, chez elles, sur leur lieu de travail,

etc. Le risque peut aller de la blessure légère au décès. Le type d'accident influe sur le type des blessures,

- Les conséquences économiques : un accident industriel majeur peut altérer l'outil économique d'une zone.

Les entreprises, les routes ou les voies de chemin de fer voisines du lieu de l'accident peuvent être détruites

ou gravement endommagées. Dans ce cas, les conséquences économiques peuvent être désastreuses,

- Les conséquences environnementales : un accident industriel majeur peut avoir des répercussions

importantes sur les écosystèmes. On peut assister à une destruction de la faune et de la flore, mais les

conséquences d'un accident peuvent également avoir un impact sanitaire (pollution d'une nappe phréatique…)

les mesures de prévention

La réglementation française (loi sur les installations classées du 19 juillet 1976, les directives européennes SEVESO de 1990 et 1996 reprises en particulier par l'arrêté du 10 mai 2000 et la loi du 30 juillet 2003) impose aux établissements industriels dangereux un certain nombre de mesures de prévention.

Ces obligations sont codifiées au livre V du code de l'environnement.

La réglementation ICPE (Installation Classées pour la Protection de l'Environnement)

L'ensemble des établissements soumis à autorisation est soumis à :

- Une étude d'impact imposée à l'industriel afin de réduire au maximum les nuisances causées par le fonctionnement normal de son installation,

- Une étude de dangers où l'industriel identifie de façon précise les accidents les plus dangereux pouvant

survenir dans son établissement et leurs conséquences; cette étude conduit l'industriel à prendre des

mesures de prévention nécessaires et à identifier les risques résiduels.

Pour les établissements SEVESO seuil bas :

- l'industriel doit mettre en œuvre une politique de Prévention des Accidents Majeurs (PPAM).

Pour les établissements SEVESO AS (seuil haut) des dispositions supplémentaires sont imposées :

- La mise à jour de l'étude de danger tous les 5 ans,

- L'élaboration de plans d'urgence : Plan d'Opération Interne (POI) élaboré par l'industriel et Plan Particulier

d'Intervention (PPI) élaboré par le préfet, en cas d’accident dépassant les limites du site (alerte à la population, organisation des secours, confinement ou évacuation éventuels).

- Une organisation formalisée de la sécurité intégrant le retour d'expérience,

- L'information de la population à l'aide de plaquettes ou tout autre moyen approprié,

- La maîtrise de l'urbanisation autour du site avec la détermination de périmètres de risque devant être repris

dans les documents d'urbanisme (PPRT).

Références : L 512-1, L 551-1. Le demandeur (entreprise) doit fournir une étude de dangers qui précise les risques auxquels l’installation peut exposer. Cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d’occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels. L’étude de dangers est visée par l’inspection des sites classés (DRIEE), qui établit un rapport avant autorisation. L’EDD sert de référence à l’élaboration du Plan particulier d’intervention.

Références : L 512-1 ces installations sont soumises à autorisation préfectorale

Enquête publique : L512-2. L’autorisation est accordée par le préfet après enquête publique.

La prise en compte dans l'aménagement

Généralités

Les documents d'urbanisme doivent prendre en compte le risque industriel. Le PLU peut préciser les zones où certaines ICPE peuvent être implantées. Réciproquement, les documents d'urbanisme peuvent délimiter des zones où les constructions sont interdites en raison de la protection contre les nuisances et de l'existence de "risques technologiques". (article R 123-11 du code de l'urbanisme)

L 'article 512-3 permet d'instituer un PIG, pouvant établir des servitudes d'urbanisme, qui ne donnent pas lieu à

indemnisation. Pour les communes non couvertes par un PLU, l'article L421-8 permet au préfet de délimiter, par arrêté motivé, un périmètre de protection à l'intérieur duquel toute construction nécessitant un permis de construire pourra être "soumise à des règles particulières rendues nécessaires par l'existence d'une installation classée".

Cas des établissements SEVESO AS (seuil haut)

La législation ICPE permet d'établir des servitudes d'utilité publique indemnisables autour des installations nouvelles installées sur des sites nouveaux. Ces servitudes peuvent comporter des interdictions nouvelles installées sur des sites nouveaux. Ces servitudes peuvent comporter des interdictions de construction ou des prescriptions pour les nouvelles constructions.

Pour réglementer l'aménagement autour des sites existants, les articles L515-15 à L150-24 du code de l'environnement imposent l'élaboration et la mise en œuvre des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), conformément au décret 05-1130 du 7 septembre 2005.

Références : L 515-15 à 26. L’ETAT élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) qui ont pour objet de limiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans les installations classées AS. Ces plans définissent un périmètre d’exposition aux risques en tenant compte de la nature des risques décrits dans les études de dangers. Le PPRT mentionne les servitudes d’utilité publique instituées en application de l’article L 515-8. (il peut s’agir de limitation de construction, de préemption, de droit de délaissement, d’expropriation pour cause d’utilité publique.)

Le projet de PPRT est soumis à enquête publique (L 515-22 et L 123-1).

Le PPRT est porté à la connaissance des maires et annexé aux plans locaux d’urbanisme (L 515-23 et L 126-1).

Information du public

Le maire doit réaliser un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) et un affichage du risque afin d’informer ses administrés des risques auxquels ils peuvent être soumis, et surtout leur présenter les consignes de sauvegarde à appliquer en cas d’accident majeur.

Références : L 125-2. Les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s’applique aux risques technologiques.

Les habitants résidant dans un périmètre PPI doivent recevoir une plaquette d’information de la part de l’exploitant, remise à jour tous les 5 ans.

Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans les zones couvertes par un PPRT, prescrit ou approuvé, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan (L 125-5 et R 125-23).

Les Commissions de Suivi de Sites (CSS)

Suite à la parution du décret n°2012-189 du 7 février 2012, les CLIC (comité de liaison, d’information et de concertation) et les CLIS ont vocation à se transformer progressivement en Commissions de Suivi de Sites (CSS) Leurs rôles resteront inchangés : informer le public des problèmes posés par la gestion des déchets en ce qui concerne la santé humaine et l’environnement et par les risques technologiques générés par les établissements classés « AS » (autorisation avec servitudes). Les CSS sont installés par le préfet. Ils comprennent 5 collèges : administration préfectorale, collectivités locales, exploitants, salariés des sites, riverains. Les CSS, comme l’étaient les CLIC, sont associés tout au long de l’élaboration des PPRT.

(Source : Préfecture de Seine-et-Marne, Code de l’environnement)

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